Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ou CGU encadrent juridiquement l’utilisation des services du site polygraphie.net (ci-après dénommé « le Site »).
L’accès et l’utilisation de ce site doit être précédé de l’acceptation de ces CGU. L’accès à ce Site et son utilisation impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
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Article 2 : Mentions légales
Le Site polygraphie.net est la propriété du Dr NOURRISSON Pierre-Hugo, dont l’adresse est Cabinet médical Saint-Exupéry 64 rue Claude Nourago 11620 VILLEMOUSTAUSSOU.
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Directeur de la Publication : Dr NOURRISSON Pierre-Hugo
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Article 3 : Accès au Site
Le Site polygraphie.net permet à des médecins d’accéder gratuitement aux services suivants :
Le Site est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout médecin utilisateur ayant ouvert un compte et disposant d’un accès à Internet (ci-après désigné « Utilisateur »).
L’accès aux services dédiés aux Utilisateurs s’effectue à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe. Le mot de passe est strictement confidentiel et ne doit être en aucun cas communiqué à quiconque.
Le Dr NOURRISSON se réserve à tout moment et sans préavis le droit d’apporter des améliorations et/ou des modifications, ou suppression au contenu de son Site.
Les Utilisateurs des services mis à disposition sur ce Site ne peuvent pas se prévaloir d’un quelconque droit acquis aux services proposés, notamment les services de tiers proposés sur le Site. Les services mis à disposition ne peuvent être considérés comme des outils d’aide ou d’incitation à la prescription, les utilisateurs devant toujours se conformer aux lois et règlement en vigueur. Les services mis à disposition ne constituent en aucun cas une contrepartie quelconque en vue d’obtenir des avantages en termes de prescription des produits ou service de la part des utilisateurs et de favoriser une activité commerciale avec ces derniers.
Article 4 : Collecte des données
Pour la création du compte Utilisateur, la collecte d’informations personnelles au moment de l’inscription sur le Site est nécessaire et obligatoire. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée et la réglementation en vigueur.
Suivant la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose notamment du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles. L’exercice de ce droit s’effectue auprès du délégué à la protection des données ([email protected]).
Nous vous invitions à consulter la charte de protection des données vous concernant.
Article 5 : Gestion et utilisation des données
Les données recueillies sont uniquement accessibles aux médecins utilsateurs du site et au Dr NOURRISSON.
Ces données personnelles sont traitées conformément au règlement européen sur la protection des données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016).
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant de suppression des données vous concernant et d’un droit de s’opposer pour motif légitime à leur traitement. La demande d’opposition au traitement de recherche scientifique doit être clairement libellée et adressée par email à l’adresse suivante :
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
Pour en savoir plus, consulter notre politique de protection des données sur notre site internet.
Article 6 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos ainsi que les contenus du Site polygraphie.net (illustrations graphiques, textes…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.
La reproduction et la copie des contenus par l’Utilisateur requièrent une autorisation préalable du Site. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.
Article 7 : Responsabilité
Bien que les informations publiées sur le Site soient réputées fiables, le Dr NOURRISSON se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources.
Les informations diffusées sur le Site sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du Site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur le Site.
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Article 8 : Liens hypertextes
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Outre le Dr NOURRISSON, cette consultation est exclusivement réservée au professionnel de santé intervenant dans la réalisation de PGVN auprès de ses patients.
Article 11 : Durée de l’Utilisation
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Article 12 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.
